Art. 1
Décisions déléguées qui classent ou cessent de classer une entité soumise à la surveillance prudentielle comme importante au sein d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle ou qui modifient le nom d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle
En vigueur depuis le 15 sept. 2020
Article premier
Décisions déléguées qui classent ou cessent de classer une entité soumise à la surveillance prudentielle comme importante au sein d’un groupe important soumis à la surveillance prudentielle ou qui modifient le nom d’une entité importante soumise à la surveillance prudentielle
Conformément à l’article 3, paragraphe 1, 2, ou 4 de la décision (UE) 2017/934 (BCE/2016/41), les décisions déléguées sont adoptées par l’un des responsables de service suivants:
a)
le directeur général ou un directeur général adjoint de la direction générale établissements d’importance systémique et internationaux, si la surveillance prudentielle de l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par la direction générale établissements d’importance systémique et internationaux;
b)
le directeur général ou un directeur général adjoint de la direction générale établissements universels et diversifiés, si la surveillance prudentielle de l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par la direction générale établissements universels et diversifiés;
c)
le directeur général ou un directeur général adjoint de la direction générale établissements spécialisés et établissements moins importants, si la surveillance prudentielle de l’entité soumise à la surveillance prudentielle concernée ou du groupe soumis à la surveillance prudentielle concerné est effectuée par la direction générale établissements spécialisés et établissements moins importants.
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