Art. 2
En vigueur depuis le 17 sept. 2020
Article 2
La présente décision, établie en double exemplaire, est signée par les représentants du comité «Commerce» autorisés à agir au nom des parties aux fins de la modification de l’accord. Elle prend effet à la date de la dernière signature.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
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