Art. 1
En vigueur depuis le 18 sept. 2020
Article premier
1. Le Royaume-Uni est autorisé à exprimer son consentement, en sa propre qualité, à être lié par les accords internationaux suivants qui sont destinés à être appliqués pendant la période de transition:
a)
la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est instituant la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est (CPANE);
b)
la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest instituant l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest (OPANO);
c)
la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique instituant la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA);
d)
l’accord portant création de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI);
e)
la convention pour la conservation du saumon dans l’Atlantique Nord instituant l’Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord (OCSAN).
2. L’autorisation visée au paragraphe 1 est limitée à la participation aux matières faisant l’objet de mesures appliquées ou prenant effet à l’issue de la période de transition.
3. En ce qui concerne le quota de pêche partagé avec l’Union, l’autorisation visée aux paragraphes 1 et 2 est soumise à la consultation préalable de la Commission par le Royaume-Uni.
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