DECISIONE·n° 1305·18 septembre 2020
Decisione (UE) 2020/1305
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1305 DU CONSEIL - du 18 septembre 2020 - autorisant le Royaume-Uni à exprimer son consentement, en sa propre qualité, à être lié par certains accords internationaux qui seront appliqués pendant la période de transition dans le domaine de la politique commune de la pêche de l’Union
En vigueur depuis le 18 septembre 2020 2 articles 1 version historisée
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