Art. 1
En vigueur depuis le 5 oct. 2020
Article premier
Un montant maximal de 113 000 000 EUR provenant de fonds désengagés de projets au titre du 10e FED est affecté à la reconstitution des ressources de la FPA pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2021 ou jusqu’à l’expiration de la période d’application de l’accord de partenariat ACP-UE, la date la plus proche étant retenue.
Ces fonds sont utilisés selon les règles et les procédures applicables au 11e FED.
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