DECISIONE·n° 1422·5 octobre 2020
Decisione (UE) 2020/1422
DÉCISION (UE) 2020/1422 DU CONSEIL - du 5 octobre 2020 - relative à l’affectation de fonds désengagés de projets au titre du 10e Fonds européen de développement à la reconstitution des ressources de la facilité de soutien à la paix pour l’Afrique
En vigueur depuis le 5 octobre 2020 2 articles 1 version historisée
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