Art. 2
En vigueur depuis le 12 oct. 2020
Article 2
1. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est chargé de la mise en œuvre de la présente décision.
2. La mise en œuvre des activités relevant du projet visées à l’article 1er, paragraphe 2, est confiée à l’Office fédéral allemand de l’économie et du contrôle des exportations (Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle — BAFA). Le choix du BAFA se justifie par l’expérience, les qualifications et l’expertise nécessaire dont il a fait preuve dans tout l’éventail des activités pertinentes de l’Union en matière de contrôle des exportations d’armes.
3. Le BAFA exécute ses tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, ce dernier conclut les accords nécessaires avec le BAFA.
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