Art. 2

En vigueur depuis le 12 oct. 2020

Article 2 1. La position de l’Union définie à l’article 1er, paragraphe 1, est exprimée par les États membres qui sont membres du CESNI, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union. 2. La position de l’Union définie à l’article 1er, paragraphe 2, est exprimée par les États membres qui sont membres de la CCNR, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union.

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