Art. 1
Modifications de la décision 2003/17/CE
En vigueur depuis le 21 oct. 2020
Article premier
Modifications de la décision 2003/17/CE
L’annexe I de la décision 2003/17/CE est modifiée comme suit:
a)
dans le tableau, la ligne suivante est insérée entre «TR» et «US»:
«UA
Ministry of Agrarian Policy and Food of Ukraine
Khreshchatyk str., 24, 01001, KYIV
66/402/CEE»;
b)
dans la note de bas de page du tableau, les termes suivants sont insérés entre «TR — Turquie» et «US — États-Unis»:
«UA — Ukraine,».
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Vos annotations
Proeli:dec:2020:1544:oj#art-1