DECISIONE·n° 1544·21 octobre 2020
Decisione (UE) 2020/1544
DÉCISION (UE) 2020/1544 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 21 octobre 2020 - modifiant la décision 2003/17/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences de céréales effectuées en Ukraine et l’équivalence des semences de céréales produites en Ukraine
En vigueur depuis le 21 octobre 2020 6 articles 1 version historisée
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