Art. 3

En vigueur depuis le 23 oct. 2020

Article 3 L’accord sous forme d’échange de lettres est appliqué à titre provisoire à partir du 16 novembre 2020 ou de toute autre date ultérieure à partir de sa signature (6) dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.

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