DECISIONE·n° 1704·23 octobre 2020
Decisione (UE) 2020/1704
DÉCISION (UE) 2020/1704 DU CONSEIL - du 23 octobre 2020 - relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2020
En vigueur depuis le 23 octobre 2020 4 articles 1 version historisée
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