Art. 1

En vigueur depuis le 23 oct. 2020
Article premier La signature, au nom de l’Union et de ses États membres, du protocole à l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole (2).
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