DECISIONE·n° 2234·23 octobre 2020
Decisione (UE) 2020/2234
DÉCISION (UE) 2020/2234 DU CONSEIL - du 23 octobre 2020 - relative à la signature, au nom de l’Union et de ses États membres, et à l’application provisoire du protocole à l’accord établissant une association entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Amérique centrale, d’autre part, visant à tenir compte de l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne
En vigueur depuis le 23 octobre 2020 4 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible