Art. 5

Modalités détaillées du paiement annuel

En vigueur depuis le 26 oct. 2020

Article 5 Modalités détaillées du paiement annuel 1. Un État membre peut solliciter un paiement annuel entre le 1er janvier et le 30 juin de l’année N+1. 2. Le paiement annuel est payable si les conditions énoncées à l’article 61, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1896 étaient remplies au cours de l’année N. L’autorité nationale centrale ne peut solliciter un financement pour la catégorie 2 de personnel opérationnel que si l’État membre concerné a fourni les rapports complets à l’Agence en vue de la vérification des montants dus, conformément à l’article 61 du règlement (UE) 2019/1896. 3. Le paiement annuel comprend un ou plusieurs des éléments suivants: a) les montants définis à l’article 61, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2019/1896, qui correspondent à 100 % du montant de référence multiplié par le nombre de membres du personnel opérationnel qu’il est prévu de détacher pour l’année N+2 conformément à l’annexe II du règlement (UE) 2019/1896 («financement de la catégorie 2»); b) les montants définis à l’article 61, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2019/1896, qui correspondent à 37 % du montant de référence multiplié par le nombre de membres du personnel opérationnel effectivement déployés conformément à l’article 57 dans les limites fixées à l’annexe III et conformément à l’article 58 dans les limites fixées à l’annexe IV («financement des catégories 3 et 4»); c) les montants définis à l’article 61, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2019/1896, qui correspondent à un paiement unique de 50 % du montant de référence multiplié par le nombre de membres du personnel opérationnel recrutés par l’Agence en tant que personnel statutaire qui ont quitté les services nationaux («financement de la catégorie 1»).

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