Art. 1
En vigueur depuis le 26 oct. 2020
Article premier
1. La position à prendre, au nom de l’Union européenne, lors de la 221e session du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) consiste à soutenir les propositions de l’amendement 46 à l’annexe 6, partie I, et de l’amendement 39 à l’annexe 6, partie II, de la convention relative à l’aviation civile internationale dans leur intégralité.
2. La position à prendre au nom de l’Union visée au paragraphe 1 consiste, pour autant que le Conseil de l’OACI adopte sans modifications substantielles les amendements proposés, à ne pas enregistrer de désapprobation et à notifier son intention de se conformer aux modifications adoptées en réponse aux lettres aux États correspondantes de l’OACI.
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