DECISIONE·1584·26 octobre 2020

Decisione (UE) 2020/1584

DÉCISION (UE) 2020/1584 DU CONSEIL - du 26 octobre 2020 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale en ce qui concerne l’adoption de l’amendement 46 à l’annexe 6, partie I, et de l’amendement 39 à l’annexe 6, partie II, de la convention relative à l’aviation civile internationale relatifs au report de la future exigence en matière d’enregistreurs de conversation du poste de pilotage de vingt-cinq heures afin d’éviter des conséquences involontaires dues à la pandémie de COVID-19

En vigueur depuis le 26 octobre 2020 3 articles 1 version historisée
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