Art. 2
En vigueur depuis le 29 oct. 2020
Article 2
La présente décision est applicable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2026.
Toutefois, si le Conseil, statuant sur la base de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adopte des dispositions relatives aux avantages fiscaux relatifs à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre, la présente décision cesse d’être applicable le jour où lesdites dispositions générales le deviennent.
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