Decisione (UE) 2020/1629

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1629 DU CONSEIL - du 29 octobre 2020 - autorisant la France à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE