Art. 2
En vigueur depuis le 29 oct. 2020
Article 2
La présente décision est applicable du 26 juin 2020 au 31 décembre 2023.
Toutefois, si le Conseil, statuant sur la base de l’article 113 ou de toute autre disposition pertinente du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adopte des dispositions générales relatives aux avantages fiscaux applicables à l’électricité fournie par le réseau électrique terrestre, la présente décision cesse d’être applicable le jour où lesdites dispositions générales le deviennent.
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