DECISIONE·1674·29 octobre 2020

Decisione (UE) 2020/1674

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1674 DU CONSEIL - du 29 octobre 2020 - autorisant la Suède à appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE

En vigueur depuis le 29 octobre 2020 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil