Art. 1
En vigueur depuis le 3 nov. 2020
Article premier
À l’article 2 de la décision d’exécution (UE) 2018/279, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Elle est applicable du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2024.»
Historique des versions
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Proeli:dec_impl:2020:1662:oj#art-1