Decisione (UE) 2020/1662

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/1662 DU CONSEIL - du 3 novembre 2020 - portant modification de la décision d’exécution (UE) 2018/279 autorisant Malte à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée