Art. 1

En vigueur depuis le 6 nov. 2020
Article premier La dérogation prévue à l’article 1er de la décision (UE) 2020/430, prorogée par les décisions (UE) 2020/556, (UE) 2020/702, (UE) 2020/970 et (UE) 2020/1253, est prorogée pour une nouvelle période s’achevant le 15 janvier 2021.
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