Art. 4

En vigueur depuis le 11 nov. 2020

Article 4 Les autorités danoises et allemandes peuvent demander à la Commission de prolonger la période de dérogation prévue à l’article 3. Toute demande de ce type est présentée suffisamment à l’avance avant la fin de la période de dérogation. Toute demande de prolongation de la dérogation comprend une analyse des coûts et avantages de l’approche réglementaire choisie dans le cadre de la dérogation, y compris une analyse quantitative. Elle comprend également une analyse des autres solutions possibles, notamment l’intégration de l’installation commune d’interconnexion «Kriegers Flak» dans le réseau réglementé général des actifs hybrides en mer applicable à ce moment-là, la création d’une zone distincte de dépôt des offres en mer pour l’installation commune d’interconnexion «Kriegers Flak», et/ou la réalisation d’investissements supplémentaires pour accroître la capacité de transport disponible. Si, à la suite d’une demande de prolongation, la Commission parvient à la conclusion qu’il est nécessaire d’apporter des modifications à l’approche réglementaire exposée dans la présente décision, ou que d’autres conditions sont nécessaires pour renforcer la concurrence ou l’intégration du marché, un délai suffisant est accordé pour leur mise en œuvre, permettant également d’informer suffisamment à l’avance les autres acteurs du marché d’éventuelles modifications de la capacité transfrontalière disponible.

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