Art. 1
En vigueur depuis le 20 nov. 2020
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et le Japon pour un partenariat économique, en ce qui concerne les amendements aux appendices 2-C-1 et 2-C-2 de l’annexe 2-C de l’accord, est fondée sur le projet de décision dudit comité mixte (2).
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