Art. 1
En vigueur depuis le 23 nov. 2020
Article premier
L’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci est approuvé au nom de l’Union (3).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2020:1815:oj#art-1