DECISIONE·n° 1815·23 novembre 2020
Decisione (UE) 2020/1815
DÉCISION (UE) 2020/1815 DU CONSEIL - du 23 novembre 2020 - relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République populaire de Chine concernant la coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci
En vigueur depuis le 23 novembre 2020 4 articles 1 version historisée
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