Art. 3

En vigueur depuis le 27 nov. 2020

Article 3 Conformément à la procédure et aux conditions énoncées à l’annexe de la présente décision, la Commission est habilitée à approuver, au nom de l’Union, les modifications du protocole adoptées par la commission mixte instituée conformément à l’article 12 de l’accord de partenariat.

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