Art. 1

En vigueur depuis le 30 nov. 2020

Article premier La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil conjoint des États de l’APE CDAA et de l’Union européenne (ci-après dénommé «conseil conjoint») institué par l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), en ce qui concerne l’ajustement, aux fins de l’article 35 de l’accord, de certaines quantités de référence des produits figurant à l’annexe IV de l’accord et signalés par un astérisque, est fondée sur le projet de décision correspondant du conseil conjoint (2).

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