DECISIONE·n° 1831·30 novembre 2020
Decisione (UE) 2020/1831
DÉCISION (UE) 2020/1831 DU CONSEIL - du 30 novembre 2020 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil conjoint institué par l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États de l’APE CDAA, d’autre part, en ce qui concerne l’adaptation de certaines quantités de référence figurant à l’annexe IV dudit accord
En vigueur depuis le 30 novembre 2020 2 articles 1 version historisée
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