Art. 1
En vigueur depuis le 4 déc. 2020
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), lors de sa réunion de décembre 2020 ou d’une réunion ultérieure en 2021, consiste à se rallier au consensus, en cas de consensus entre les membres de l’OMC, sur une décision exemptant les denrées alimentaires achetées par le Programme alimentaire mondial à des fins humanitaires non commerciales de l’application de prohibitions ou restrictions à l’exportation.
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