DECISIONE·n° 2026·4 décembre 2020
Decisione (UE) 2020/2026
DÉCISION (UE) 2020/2026 DU CONSEIL - du 4 décembre 2020 - relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adoption d’une décision exemptant certains achats de denrées alimentaires de l’application de prohibitions ou de restrictions à l’exportation
En vigueur depuis le 4 décembre 2020 2 articles 1 version historisée
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