DECISIONE·2026·4 décembre 2020

Decisione (UE) 2020/2026

DÉCISION (UE) 2020/2026 DU CONSEIL - du 4 décembre 2020 - relative à la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Conseil général de l’Organisation mondiale du commerce en ce qui concerne l’adoption d’une décision exemptant certains achats de denrées alimentaires de l’application de prohibitions ou de restrictions à l’exportation

En vigueur depuis le 4 décembre 2020 2 articles 1 version historisée
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