Art. 1
En vigueur depuis le 7 déc. 2020
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil d’association, en ce qui concerne les modifications de l’appendice 2 de l’annexe II et l’introduction de notes explicatives relatives aux articles 15, 16, 19, 20 et 30 de l’annexe II de l’accord est fondée sur les deux projets de décisions du conseil d’association (4).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2020:2027:oj#art-1