Art. 1
En vigueur depuis le 7 déc. 2020
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité «Commerce», lors de sa huitième réunion, en ce qui concerne la modification de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, pour tenir compte de l’adhésion de l’État indépendant du Samoa et des Îles Salomon est fondée sur le projet de décision du comité «Commerce» (5).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2020:2060:oj#art-1