DECISIONE·n° 2060·7 décembre 2020
Decisione (UE) 2020/2060
DÉCISION (UE) 2020/2060 DU CONSEIL - du 7 décembre 2020 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué en vertu de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, en ce qui concerne la modification de cet accord pour tenir compte de l’adhésion de l’État indépendant du Samoa et des Îles Salomon
En vigueur depuis le 7 décembre 2020 2 articles 1 version historisée
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