Art. 1
En vigueur depuis le 7 déc. 2020
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du conseil d’association en ce qui concerne la modification de la décision no 1/98 du conseil d’association CE-Turquie concernant le régime de commerce pour les produits agricoles par le remplacement de son protocole no 3, est fondée sur le projet de décision du conseil d’association (4).
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