Art. 1
En vigueur depuis le 7 déc. 2020
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du sous-comité douanier institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole I, est fondée sur le projet de décision du sous-comité douanier (3).
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