DECISIONE·n° 2075·7 décembre 2020
Decisione (UE) 2020/2075
DÉCISION (UE) 2020/2075 DU CONSEIL - du 7 décembre 2020 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du sous-comité douanier institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne la modification dudit accord par le remplacement de son protocole I concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative
En vigueur depuis le 7 décembre 2020 2 articles 1 version historisée
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