Art. 1
En vigueur depuis le 9 déc. 2020
Article premier
Les dérogations aux règlements d’exécution (UE) 2019/2240 et (UE) 2019/2241 figurant en annexe sont accordées aux États membres qui y sont énumérés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2020:2039:oj#art-1