Art. 2
En vigueur depuis le 10 déc. 2020
Article 2
La République fédérale d’Allemagne, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la Roumanie, la République de Slovénie et la République de Finlande sont destinataires de la présente décision.
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