DECISIONE·2050·10 décembre 2020

Decisione (UE) 2020/2050

DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2020/2050 DE LA COMMISSION - du 10 décembre 2020 - accordant à certains États membres des dérogations à l’application du règlement (UE) 2019/1700 du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre commun pour des statistiques européennes relatives aux personnes et aux ménages fondées sur des données au niveau individuel collectées à partir d’échantillons - [notifiée sous le numéro C(2020) 8595] - (Les textes en langues allemande, anglaise, croate, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, roumaine, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)

En vigueur depuis le 10 décembre 2020 2 articles 1 version historisée
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