Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 2020
Article premier
La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte de coopération douanière (CMCD) institué par l’accord entre la Communauté européenne et le Canada sur la coopération douanière et l’assistance mutuelle en matière douanière, lors de la cinquième réunion du CMCD, en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle du programme «Partenaires en protection» du Canada et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne est fondée sur le projet de décision du CMCD (3).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2020:2078:oj#art-1