DECISIONE·2078·10 décembre 2020

Decisione (UE) 2020/2078

DÉCISION (UE) 2020/2078 DU CONSEIL - du 10 décembre 2020 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte de coopération douanière UE-Canada en ce qui concerne l’adoption d’une décision relative à la reconnaissance mutuelle du programme «Partenaires en protection» du Canada et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne

En vigueur depuis le 10 décembre 2020 2 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil