DECISIONE·n° 2078·10 décembre 2020
Decisione (UE) 2020/2078
DÉCISION (UE) 2020/2078 DU CONSEIL - du 10 décembre 2020 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte de coopération douanière UE-Canada en ce qui concerne l’adoption d’une décision relative à la reconnaissance mutuelle du programme «Partenaires en protection» du Canada et du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne
En vigueur depuis le 10 décembre 2020 2 articles 1 version historisée
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