Art. 1
En vigueur depuis le 10 déc. 2020
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte, en ce qui concerne la modification proposée de l’annexe II, portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, de l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes se fonde sur le projet de décision du comité mixte (4).
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