DECISIONE·2134·10 décembre 2020

Decisione (UE) 2020/2134

DÉCISION (UE) 2020/2134 DU CONSEIL - du 10 décembre 2020 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne la modification de l’annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 10 décembre 2020 2 articles 1 version historisée
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