Art. 1

En vigueur depuis le 14 déc. 2020
Article premier La mesure prise par la Finlande, interdisant la mise sur le marché d’une grue d’atelier motorisée, modèle 15-371, fabriquée par Biltema Nordic Services AB (Suède) et distribuée sur le marché finlandais par Biltema Suomi Oy (Finlande), est justifiée.
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