Art. 1

En vigueur depuis le 15 déc. 2020

Article premier 1. La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» institué par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’institution d’un comité spécial pour les services se fonde sur le projet de décision du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» (2). 2. Les représentants de l’Union au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» peuvent consentir à des modifications mineures du projet de décision dudit comité sans qu’une nouvelle décision du Conseil ne soit nécessaire.

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