DECISIONE·2137·15 décembre 2020

Decisione (UE) 2020/2137

DÉCISION (UE) 2020/2137 DU CONSEIL - du 15 décembre 2020 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» institué par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’institution d’un comité spécial pour les services

En vigueur depuis le 15 décembre 2020 2 articles 1 version historisée
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