DECISIONE·n° 2137·15 décembre 2020
Decisione (UE) 2020/2137
DÉCISION (UE) 2020/2137 DU CONSEIL - du 15 décembre 2020 - relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité Cariforum-UE «Commerce et développement» institué par l’accord de partenariat économique entre les États du Cariforum, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, en ce qui concerne l’institution d’un comité spécial pour les services
En vigueur depuis le 15 décembre 2020 2 articles 1 version historisée
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