Art. 2
Traitement non commercial
En vigueur depuis le 17 déc. 2020
Article 2
Traitement non commercial
Une marchandise n’est pas considérée comme soumise à un traitement commercial si:
a)
la personne ayant déposé une déclaration de mise en libre pratique pour cette marchandise, ou la personne pour le compte de laquelle une telle déclaration est déposée (ci-après dénommée «importateur») a réalisé un chiffre d’affaires annuel total de moins de 500 000 GBP au cours de l’exercice clos le plus récent; ou
b)
le traitement est effectué en Irlande du Nord, aux seules fins suivantes:
i)
la vente de denrées alimentaires à un consommateur final au Royaume-Uni;
ii)
la construction par l’importateur d’une structure dont les marchandises traitées forment une partie permanente et qui est située en Irlande du Nord;
iii)
la fourniture directe par l’importateur de services de santé ou de soins à un bénéficiaire en Irlande du Nord;
iv)
des fins non lucratives en Irlande du Nord, excluant toute revente de la marchandise traitée par l’importateur; ou
v)
l’utilisation finale d’aliments pour animaux par l’importateur sur un site en Irlande du Nord.
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